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Assurance Décennale : Votre devis en 2 minutes !

L’assurance décennale tient son origine que tout constructeur est présumé responsable durant 10 ans des dommages pouvant affecter un bâtiment.

Remplissez le formulaire  ci-dessous pour établir votre devis d’assurance décennale. Nous vous rappelons dès que possible.

Assurance Décennale : Définitions.

La garantie décennale a été instauré en France afin de protéger le propriétaire d’un immeuble, face aux dommages que son bien immobilier pourrait subir du fait de la construction. Cette protection forte s’applique durant 10 ans, d’où l’intitulé « garantie décennale ». C’est à dire qu’à compter de la réception du chantier, le propriétaire obtient 10 ans de garantie par le constructeur couvrant les réparations, en cas de dommages sur la construction.

La responsabilité légale décennale a été mise en place par les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil.

Assurance décennale : Qui est concerné ?

D’une manière générale, tous les constructeurs sont responsables envers le client (maître d’ouvrage) pour tous les dommages qui mettent en cause la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

Les constructeurs soumis à l’assurance décennale sont ceux liées au client par un contrat pour réaliser le chantier, nous y retrouvons :

  • Les acteurs d’études et de conseils tels que l’architecte, le bureau d’études…
  • Les entrepreneurs de bâtiment qui réalisent les travaux comme les artisans du bâtiment, les entreprises de bâtiment (entreprise générale ou spécialiste). Tous les métiers de la structure et gros oeuvre (maçon, couvreur, charpentier…) ainsi que les métiers de l’aménagement et de la finition (menuisier, plaquiste, carreleur, électricien, plombier chauffagiste, poseur de portes et fenêtres…)

Enfin il est courant que des entreprises de taille importante (entreprise générale par exemple) ait recours à des sous-traitants. Alors c’est l’entreprise principale qui est responsable et non le sous-traitant sauf preuve de la faute de ce dernier. Le sous-traitant doit également avoir son assurance décennale.

Assurance Décennale : Comment la souscrire ?

Vous êtes l’un des intervenants cités ci-dessus, vous êtes soumis en garantie décennale. Conseils & Assurances spécialiste en assurance construction vous apporte l’assurance décennale adaptée à votre activité. Que vous soyez auto-entrepreneur, artisan du bâtiment, entreprise de bâtiment ou des métiers de l’étude et du conseil technique, nous vous formulons la proposition d’assurance décennale pour exercer votre activité en toute quiétude.

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